CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES – MILEMIL

 

1. INTRODUCTION

1.1 Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur client du site milemil.fr (ci-après désigné un "Client" ou "vous") et la société MILEMIL (ci-après désigné « le Site »).

La société MILEMIL, SAS au capital de 20 000 EUROS, dont le siège est situé au 18 rue Mathieu de la Drôme 26100 ROMANS SUR ISERE  et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 802 232 827, est propriétaire de la marque et du site milemil.fr.

Ces Conditions Générales sont les seules applicables entre le Client et la Société. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

La Société peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement.

 

1.2 Chaque commande sur le Site est régie par les Conditions Générales applicables à la date de la dite commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les conditions d'utilisation du Site www.milemil.fr y figurant.
Dans le cas où vous ne souhaitez pas accepter tout ou parties des présentes conditions générales, il vous est demandé expressément de renoncer à tout usage du site www.milemil.fr.

 

1.3 Pour toute commande effectuée auprès d'un tiers marchand partenaire de MILEMIL présent sur le Site et identifié comme tel, les conditions de vente applicables à la dite commande seront celles du marchand partenaire accessibles sur la fiche de ce dernier figurant sur le Site. Vous devrez en prendre connaissance et formellement les accepter afin de finaliser votre commande auprès du marchand partenaire de MILEMIL. Il vous appartiendra également de prendre connaissance et d’accepter les Conditions d’Utilisation de la Plateforme expliquant le rôle d’intermédiaire de MILEMIL entre vous et le marchand partenaire.

 

1.4 Coordonnées du service client :

06.19.91.01.60

contact@milemil.fr

MILEMIL

18 rue Mathieu de la Drôme

26 100 Romans-sur-Isère

 

2. ACCÈS A L’ESPACE MEMBRE

L’accès à l’espace membre du site www.milemil.fr est exclusivement réservé aux utilisateurs inscrits et identifiés suite aux renseignements dument remplis du formulaire d’inscription. L’utilisateur devra saisir son identifiant et son mot de passe dans l’espace dédié et accèdera aux services de MILEMIL.

Il est impératif pour l’utilisateur de l’espace membre de préserver le caractère confidentiel de son identifiant et son mot de passe. Le site www.milemil.fr ne pourra jamais être tenu responsable de tout accès, consultation ou utilisation frauduleuse par des tiers et des conséquences qui pourraient en résulter pour l’utilisateur ou des tiers.

Il est expressément convenu entre les parties que le code identifiant de l’inscrit identifie l’authenticité du document, messages, email ainsi que son auteur. En outre, tout document électronique contenant un code d’identification équivaudra à un écrit signé.

 

3. PASSER UNE COMMANDE

Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition deux moyens :

- par Internet sur le Site 24/24h et 7/7j

- par l’intermédiaire de nos conseillers de vente qui peuvent se rendre dans votre club sur demande. Pour toute demande envoyer un courriel à contact@milemil.fr

 

4. PRIX

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client au fur et à mesure de ses choix de produits et du mode de livraison sélectionné. Leur montant total lui est indiqué à la fin du processus de commande, en supplément du prix des produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation par le Client.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.

Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique…), la commande –même validée par nous- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

 

5. DISPONIBILITÉ

MILEMIL s’engage à honorer votre commande dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit, un délai de mise à disposition est indiqué en nombre de semaine avant expédition de la commande.

Si ce délai ne pouvait pas être tenu, nous vous rembourserons, si vous le souhaitez, le prix correspondant à ce produit et ce, dans un délai maximum de 30 jours suivant votre règlement.

 

6. PAIEMENT

6.1 Modes de paiement proposés

Milemil met à votre disposition plusieurs modes de paiement :

1. Paiement par Paypal

2. Paiement par virement

3. Paiement par chèque : votre commande sera traitée dès encaissement du chèque en tenant compte du délai de disponibilité du produit indiquée. En cas de paiement par chèque bancaire ou postal, nous vous prions d'adresser vos chèques à l'adresse du service client mentionnée ci-dessus.

4. Règlement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard) : le débit est effectué au moment de la confirmation de votre commande.

 

6.2 Sécurité des paiements

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par la société aux seules fins de vérification de l'identité du client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Suite à ce contrôle, la société se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité du client et/ou toute information relative à l'identité du client.

La société utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé "CM-CIC P@iement". La sécurité du paiement repose sur l'authentification du client, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, CM-CIC P@iement utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.

 

7. LIVRAISON

7.1 Lieux de livraison

Les produits achetés sur le Site sont livrés en France Métropolitaine, et dans le monde. Les prix de livraisons sont indiqués à la commande en fonction du lieu de livraison.

MILEMIL n’assure pas la livraison dans les boîtes postales et sur les bases militaires.

 

7.2 Délais de livraison

Lorsque l'article est affiché en stock sur le Site, la date de livraison est déterminée par la somme des 2 éléments suivants :

1. le délai d'expédition (24 à 48 h) : vérification de la fiabilité des informations saisies à compter de la prise en compte de votre paiement (cf. Article 6.2 « Sécurité des paiements ») + préparation de votre commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur.

2. le délai de livraison (48 à 72 H) de votre colis par le transporteur selon le mode de livraison choisi par vos soins sur le Site.

La date limite de livraison de votre commande vous sera communiquée sur le Site avant la confirmation de votre commande ainsi que dans le récapitulatif qui vous sera adressé par courrier électronique. Vous pourrez également prendre connaissance de cette date limite de livraison dans votre espace « Votre compte».

 

7.3 Modes de livraison

MILEMIL vous propose une livraison en Colissimo, selon les délais indiqués.

 

7.4 Frais de livraison

Les frais de livraison sont fonction du mode de livraison choisi par le Client et calculés sur la totalité de la commande. Ils seront indiqués au Client à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins.

 

7.5 Réception

A la réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant et si possible, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.

Nous vous recommandons de nous adresser ces réserves dans les meilleurs délais.

MILEMIL met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de votre commande. Cependant, en cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, le Client est invité à le signaler auprès de MILEMIL afin qu’une enquête soit menée, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours.

En tout état de cause, en cas de retard de livraison supérieur à 7 jours au regard de la date limite de livraison annoncée, non dû à un cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé réception. Nous nous engageons à vous rembourser les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant votre demande.

 

8. RETOURS

8.1 Modalités générales

Il est recommandé d’accompagner tout retour de colis d’un bon de retour complété et signé. Un tel bon de retour est à votre disposition et peut être rempli dans votre espace « Votre compte » et envoyé par mail à contact@milemil.fr

Le retour sera organisé et prise en charge par MILEMIL.

 

8.2 Retour dans le cadre du droit de rétractation : « Satisfait ou Remboursé » - tous produits

Cet article concerne tous les produits.

Milemil vous permet de bénéficier de 14 jours francs prévus par l'article L. 121-20 du Code de la consommation pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas, sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Ce délai commence à courir à compter de la date de livraison de votre colis.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés dans un état permettant leur remise en vente par Milemil (avec leurs accessoires, notice...). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

Dès lors que vous exercez votre droit de rétractation, Milemil s’engage à vous rembourser la totalité de votre commande dans un délai maximum de 14 jours.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

8.3 Retour d’un produit non conforme

Si vous constatez que le produit reçu n’est pas conforme au produit commandé ou à la description qui en est faite sur le Site, vous pourrez demander sa réparation ou un échange.

Les frais de retour seront alors à notre charge.

Si la réparation ou le remplacement s’avèrent impossibles, le Client pourra rendre le produit et se faire restituer le prix correspondant.

 

8.4 Conditions particulières au retour

Vous pouvez être amenés à nous retourner un produit. Les cas de figures sont notamment :

• Retour pendant le délai légal de rétractation ;

• Problèmes de livraisons du fait du transporteur ;

• Erreurs de livraisons.

 

Nous vous rappelons que pour retourner un article, il vous suffit de suivre les instructions suivantes :

1. Utilisez l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s).

2. Renvoyer le BON DE LIVRAISON (double de votre facture sans les montants) 

MILEMIL n'accepte pas de retour sans ce Bon de Livraison.

3. Envoyez votre colis à l'adresse suivante :

 

MILEMIL

Service retour

18 rue Mathieu de la Drôme

26100 ROMANS SUR ISERE

 

Nous vous prions de noter que nous n'acceptons pas les colis adressés en port dû.

Vous devez vous contacter par courriel : contact@milemil.fr pour que nous mettions place le retour de votre colis

Veuillez à bien indiquer toutes les informations nécessaires au remboursement sur le Bon de Retour, plus particulièrement votre adresse et votre numéro de téléphone. Vous avez le choix de bénéficier d’un avoir à valoir sur votre prochaine commande ou bien d'en demander le remboursement.

Il nous faut environ 14 jours ouvrés pour traiter votre demande de remboursement ou pour vous attribuer un avoir. Nous vous informerons par e-mail du suivi de votre demande.

 

9. GARANTIES DES PRODUITS

En cas de défauts de la marchandise, vous bénéficiez des garanties légales prévues par la législation en vigueur.

 

9.1 Garanties légales

9.1.1 Garantie légale de conformité

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité: Article L211-4: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-       correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-       présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12: « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

9.1.2 Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al. 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

9.1.3 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

 

9.2 Modalités et conséquence de la mise en œuvre des garanties légales

9.2.1 Modalités de la mise en œuvre des garanties légales

Pour toute demande concernant les garanties légales, le client doit alors contacter le service clients aux coordonnées indiquées ci-dessus. Nous examinerons votre demande dans les plus brefs délais et vous contacterons après réception des documents et/ou de votre demande ou réclamation. Le traitement des réclamations peut prendre un certain temps, car elle implique souvent la nécessité de contacter le fabricant de votre produit. Vous pouvez faciliter le traitement de votre réclamation en décrivant le plus exactement possible le problème, et en nous transmettant une copie de la facture ou en nous indiquant les références de la commande (le numéro de commande, référence client, etc.). En cas d’absence de réponse de notre part dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, nous vous invitons à nous contacter de nouveau. En effet, il peut arriver que certains e-mails soient bloqués par le filtre anti-spam de notre système informatique.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8.2 ci-dessus.

 

9.2.2 Conséquences de la mise en œuvre des garanties légales

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la société, s'engage au choix du client :

Soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

Soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d'un produit s'avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, la société, selon votre choix, s'engage, après évaluation du vice :

Soit à vous rembourser la totalité du prix du produit retourné,

Soit à vous rembourser une partie du prix du produit si vous décidez de conserver le produit.

 

10. PROPRIÉTÉ ET DROIT D’AUTEUR

L’intégralité du site www.milemil.fr (comprenant les textes, graphismes, noms, images, dessins, slogans, titres, logos, pictogrammes, sons, marques, créations, bases de données) est protégée par des droits de la propriété intellectuelle.

Ces droits relèvent de la législation française sur les droits d’auteurs et les droits de la propriété intellectuelle et sont de la propriété exclusive de MILEMIL.

En outre, tous les droits de la propriété intellectuelle afférents aux services quel que soit le pays de protection et notamment que ses droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non sont protégés. Par conséquent, MILEMIL n’autorise pas d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de copier sur tout type de support, tout ou partie du site MILEMIL tel que le nom commercial, logos, pictogrammes, nom de domaine et tous signes distinctifs du site www.milemil.fr

 

11. ABSENCE DE RESPONSABILITÉ

11.1 Milemil décline toute responsabilité : 

- concernant les dommages directs ou indirects de toute nature impliquant le contenu et ou l’accès et ou l’utilisateur du site et ou les sites qui lui sont liés,

- concernant l’interruption du site www.milemil.fr pour des opérations de maintenance techniques 

- concernant l’impossibilité temporaire d’accès à www.milemil.fr lié à des problèmes d’ordre technique et ceci quelle qu’en soit l’origine ou la provenance,

- concernant l’intrusion de virus dans le matériel informatique de l’utilisateur. Malgré le fait que Milemil mette tout en œuvre pour éviter ceci, il appartient à l’utilisateur du site de se protéger personnellement contre toute attaque de virus sur son système informatique ou matériel informatique, et de procéder à des mises à jour régulières pour lutter contre les virus informatique,

- concernant un arrêt définitif des services de www.milemil.frpour toute cause que ce soit,

- concernant un usage anormal ou illicite du site par l’utilisateur et des conséquences des dommages causés aux tiers ainsi que des réclamations ou actions de toute nature qui en découlerait.

 

11.2 Milemil ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

 

11.3 La Société se réserve le droit de contenir les liens hypertextes vers de sites extérieurs exploités par des tiers, le contenu de ces liens ne sont pas contrôlés par la Société qui décline toute responsabilité quelle qu’elle soit quant au contenu de ces sites et tous dommages résultant directement ou indirectement de consultations et des informations présentes sur ceux-ci. Enfin, il est laissé l’entière responsabilité à l’utilisateur du site d’activer ou non ces liens.

 

12. JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par la société Milemil et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lyon.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

 

13. Clause de sauvegarde

Si une des dispositions de ces Conditions Générales était ou devenait nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales applicables.

 

14. Réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie du prix de la commande, la société se réserve jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

 

15. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, ainsi que l'établissement des factures et des contrats de garantie, le service après-vente des produits commandés sur notre site et la gestion marketing et de la relation client de votre compte client, leur absence entraîne l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site. Vous autorisez ainsi Milemil à collecter, traiter et utiliser les informations vous concernant.

Les données qui vous concernent pourront être transmises à des prestataires de la société aux fins de traitement des commandes et service après-vente ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client. Nous vous assurons à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL. 

 

Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de Milemil afin de savoir quelles informations vous concernant sont détenues par Milemil, de vous opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant le service client. 

Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, Milemil et ses partenaires commerciaux peuvent vous envoyer par courrier électronique des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par MILEMIL en fonction de la qualité de leurs produits et services.

Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques à tout moment en cliquant ici ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui vous seront adressés.

Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent à générer des statistiques d'audience du Site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. Un message d'alerte vous demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies.

Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.

 

Version 1 au 06 Mars 2015.